2308 du code civil, la CEGC ne peut qu'être déchue de son droit à remboursement sur le fondement de l'article 2308 du code civil, aux termes duquel, « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie

frais du nouvel article 2308 du code civil.

2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

871 du Code de procédure civile).

Il a relevé appel du jugement du 3 juillet 2017, qui l'a débouté de sa demande sur le fondement de l'article 2308 du code civil. 5.

procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 6.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

2308 du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 3.600 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en tout état de cause : * d’ordonner

2308 du code civil.

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

Sur l'application de l'article 2308 du code civil Aux termes de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura

2308 du code civil.

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 7.

Mehmet Hatip Dicle et Orhan Doğan contre la Turquie et enregistrées le 14 avril 1994 sous les N° de dossiers 23878/94, 23879/94, 23880/94, 23881/94, 23882/94 et 23883/94 respectivement ;