B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la

une rémunération perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail au titre de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, que si elle est certaine dans le principe de son versement, ou encore

L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- François X... coupable

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59, R. 243-60 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant à la faveur de constatations de fait

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 4.

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

Elle peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1.

, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale : 4.

; qu'en retenant que l'URSSAF de Lille ne pouvait écarter la comptabilité litigieuse au seul motif que le nom des bénéficiaires n'était pas connu, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242