précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires

invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi n° C 93-10.149 invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Le contrôle de l'application des dispositions du présent code

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23

son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.

1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la sécurité