Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

L. 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap, en l'état de son

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

Selon l'article L 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à 1153-4 du code du travail

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et W 18-15.662 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation des pourvois principaux et le moyen unique de cassation du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R.143-21 alinéa 1 du code de la sécurité sociale puis de l'article R.142-13-2 puis de l'article R.142-1A du même code.

FROUIN, président Arrêt n° 2420 FS-P+B Pourvoi n° V 16-14.572 à J 16-14.585 M 16-14.587 à C 16-14.602 E 16-14.604 à H 16-14.606 J 16-14.608 et K 16-14.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N

[U] à payer à la CAF du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, - juger l'appel du

elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU' en application du principe

à l’article 1er : / a) a comme objectif ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale (…) ». 5.

L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, a été modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant