700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

-1 du code de la sécurité sociale.

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Elle invoque l'article 15.1 de ses CGV (pièce n°5 du défendeur) pour exclure l'indemnisation de la désorganisation, qualifiée de préjudice indirect.

En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qui concerne l'indemnité de congés payés allouée sur le fondement de l'article L 2422 '4 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

9 août 2023, la société Docteur [H] demande à la cour de : « Vu les articles 1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme G..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

[M] intervenu le 24 octobre 2016 comme étant fondé . débouté M.

11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement

6 de la Convention du 5 mars 1962 ou encore de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

articles 246 et suivant du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants, 1641 et suivants et 1315 et suivants du code civil, - débouté la SCI D2JM de sa demande de rejet des conclusions d'expertise

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, comme la société Clavis le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, depuis le début de leurs relations contractuelles en

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des