CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687eb18841388e7853ac6ef7
2 juillet 2025
R 243-16 du Code de la sécurité sociale.
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cf
18 avril 2024
[K] [N] était inconnu comme employeur.
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fec
14 octobre 2024
1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et
4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
MOTIFS Sur la taxation forfaitaire Selon l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1°-
Pôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb7445c
20 septembre 2017
1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd120
5 mai 2022
Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail qu'une telle rétractation suppose l'accord du salarié.