, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441

2461 et suivants du code civil, ensemble les articles R. 321-4 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur purement matérielle affectant la

2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal

de première instance a violé les articles Lp. 2414-1, Lp. 2414-4, Lp. 2423-1, Lp.2424-3, Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 du code du travail de la Polynésie française ; Mais attendu que le temps passé par les

2465 et 2466 du Code civil), payer ou délaisser (article 2463 du Code civil), ou, purger (article 2478 du Code civil) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés aux débiteurs originaires

les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers

Aux termes de l'article 2461 du code civil : " Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés en suivant l'ordre de leurs

, 2465, 2466, 2468, 2469, 2471, 2474, 2476, 2480 et 2483, qui lui ont été vendues par la Commune de La Tour en Faucigny le 1er janvier 1972, et d'avoir dit qu'en contrepartie de l'exercice, à l'occasion

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

/ 24647 / 24648 / 24651 / 24644 / 24645 / 24667 / 24673 / 24679 / 24681 / 24682 / 24686 / 24693 / 24707 / 24734 / 24742 / 24744 / 24760 / 24763/ 24764 / 24774 / 24777 / 24786 / 24800 / 24801 / 24834 /

Guy X..., demeurant ..., en rectification des arrêts 2468 P et 2469 D rendus par la Chambre sociale le 27 mai 1999 ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

700 du code de procédure civile.

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties