SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

chiffres mentionnés dans l'acte de cession concernaient les deux fonds alors exploités par les cédants ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à lui payer la somme de 10

Ali DT..., demeurant ..., 250 / de M. Abdelmadjid DQ..., chez M. Ali FI..., demeurant 14 b, Montée Professeur Sébastien, 69001 Lyon, 251 / de M. Messaoud DF..., demeurant ..., 252 / de M.

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

30-II de la loi du 4 janvier 1993, l'article 106 du Code minier restait applicable à l'instruction de la demande d'extension d'autorisation de la carrière litigieuse, antérieure à l'entrée en vigueur

son arrêt de base légale au regard des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 982-2 du Code du travail; alors qu'enfin, en omettant de rechercher en fait

Bremer était militaire ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 257-4 du Code de procédure pénale, les fonctions de juré ne sont incompatibles qu'avec la situation de militaire "en activité

Article 3 : L'Etat versera au syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT une somme de 1 500 euros au titre

" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 259/93, du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets

68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur

et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 123-10 du code de l'environnement et de l'article R. 123-22 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de la clôture de

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société MINI MARKET SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 2279 du Code civil, 311-1 et suivants du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et 1-1)" ; qu' "il est indiqué également comme siège social de la SCI Fidoucia l'adresse du domicile de Fidok X..., ... 75008 Paris (pièces 10-1 et 10-2) ; que "la SCI Fidoucia a pour objet l'acquisition

1154 du code civil, outre la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.