6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 8

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

défini à l'article L. 252 A () ".

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

3 du code civil. » 6.

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

] [Adresse 251] Monsieur [JJJ] [Y] de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 26] Monsieur [EEEEE] [UUUUUUU] [Adresse 252] [Adresse 253] Madame [ZZZZZ] [UUUUUUU] [Adresse 252] [Adresse

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts