171 du code de procédure civile, - en cas de rapport oral à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile

OLLIEROU, Greffier a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile

173 du code de procédure civile, - en cas de rapport à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile ou d'expertise

cotées D 264 à D 268 et de toute la procédure d'instruction les concernant, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Anne-Catherine Y... en date du 18 octobre 1995 ; " aux motifs

173 du code de procédure civile, - en cas de rapport oral à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société [7] d'un jugement rendu le

, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné

, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par déclaration du 19 décembre 2024 par la société

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.

260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, - En cas d'expertise

700 du code de procédure civile, - condamné la [6] aux dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire.

450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M.

Vu les articles L. 262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, du livre des procédures fiscales, L. 263, alors applicable, du même code, R. 211-9 du code des procédures

268 du code civil. » Réponse de la Cour 12.