265 du code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise étant sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure

Il estima par ailleurs que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant dans son mémoire du 24 novembre 1997, n'était pas applicable en l'espèce.

265 du Code de procédure civile, « la décision qui ordonne l'expertise : (?)

265 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever, qu'il n'est pas contesté que les températures évoquées sont conformes aux normes d'habitabilité

265 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné mission a l'expert-comptable de rechercher

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

L'article 144 du code de la procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

265 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a ordonné une expertise pour rechercher la nature et les causes des licenciements effectués par la société Télésystèmes

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

145 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Aquitaine ; que les moyens invoqués à cette fin sont tirés de la violation des articles 265 et 239 du code de procédure civile ; que, cependant, l'ordonnance litigieuse a été rendue par le président du

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.