1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

275 du code général des impôts sur une vente de biens destinés à être exportés par un de ses clients au motif que la société requérante n'avait pas produit l'attestation, exigée par cet article, certifiant

Elle soutient que le I l'article 275 du code général des impôts, pris en application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 275 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, et du I de ce même article

QUE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 DISPOSE : "1 LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : A> EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR

275 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, et du I de ce même article, dans la rédaction issue de l'article 40 de la loi du 29 décembre 1978 et applicable

275 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : "Les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les marchandises qu'ils

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU CODE

273-5 du code general des impots, dans sa redaction alors en vigueur et, d'autre part, que cette somme n'etait pas exigible a la date a laquelle elle a ete payee ; Cons. que, par convention en date

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 273-1 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant la periode d'imposition

Aux termes de l'article 275 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

275 du code général des impôts.

NE S'ETAIT PAS FAIT REMETTRE, PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE A JUSTE TITRE QUE, POUR CETTE FRACTION DES VENTES,

302 M du code général des impôts, conformément à ce que prévoit l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, elle doit être regardée comme la société exportatrice des marchandises à destination

restant en litige : Considérant qu'aux termes du I de l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les ventes en franchise de taxe et exportations : Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir

relatifs au chef de redressement portant sur le dépassement du plafond d'achats en franchise de taxe : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 275 du code général des impôts : Les assujettis

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; "LE BENEFICE EST