code de procédure pénale : M.

a fait preuve d'un formalisme excessif et a violé les articles 148, 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/

567-1-1 du code de procédure pénale :M.

mois ; qu'en refusant de faire droit à la remise en liberté d'Hichem X..., cependant que les prescriptions de l'article 179 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées puisque le tribunal

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2, 148-1-1, 187-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que, par une décision du 28 janvier 2003, la chambre de l'instruction a

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] a été régie par les dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale. 11.

avait été régulièrement renvoyée en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de l'omission, par ce magistrat, de statuer dans son ordonnance de règlement sur la situation

145-2 du code de procédure pénale n'a commencé à courir que le 28 juin 2022, lorsque le premier mandat devait être considéré comme un mandat de dépôt criminel et que la prolongation de la détention

code de procédure pénale. 4.

567-2 du code de procédure pénale.

de l'homme, 111-3, 111-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur « peut décider que le marché sera

590-1 du code de procédure pénale.

26 août 1789, 137-3, 143-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

mai 2001 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement

/ qu'il résulte des termes de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au