287 , 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il était indifférent que M.

Patrick YG..., 280 / de M. Jean-Marie YI..., 281 / de M. Jean-Claude YK..., 282 / de M. Daniel YM..., 283 / de M. André YP..., 284 / de M. Jean-Michel YT..., 285 / de M.

commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fourni ; qu'en estimant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les critiques concernant le fond du rapport, le juge taxateur a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 284 du Code

1372 et 1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 252, L. 262, L. 281, R* 281-1 et R* 281-4 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que M.

à un comptable de la direction générale des finances publiques ; (')» L'article R. 281-3-1 du même livre dispose : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

Le code de procédure civile 14.     L’article 280, alinéa 1 du CPC énonce les conditions d’admission des pourvois en cassation.

adoptés, qu'en application de l'article R. 281-2 du Livre des procédures fiscales, les demandes prévues par l'article R. 281-1 doivent, sous peine de nullité, être présentées au Trésorier payeur général

L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R*281-1 du même texte « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281 1 et suivants du même livre.

livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre.

AUX MOTIFS QUE l'article 281 du code civil prévoit que quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre précité : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et

Cette participation, redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332‑6-1 du code