cassation

b) Sur les pièces comportant la signature de Monsieur [K] [M] Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'article 285 du code de procédure civile ; En l'espèce, Monsieur [E] [I] et Madame [L]

des conclusions de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des incidents de faux en application de l'article 285 du code de procédure civile ; qu'en

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

Selon l’article 285 du Code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi au principal lorsqu’elle est demandée incidemment.

litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295. » L'article 789, 5° du Code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour ordonner, même d'office, sur toute mesure

litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295. » L'article 789, 5° du Code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour ordonner, même d'office, sur toute mesure

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile.

SUR CE, Aux termes de l'article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing prové relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment

285 et suivants, et 378 et suivants du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

une vérification d'écritures conformément aux dispositions de l'article 285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire

n°9, en passant sur les parcelles 125, 288, 286 et 285 appartenant à M. et Mme [I], est un chemin d'exploitation, et à défaut ,un chemin de servitude, en application de l'article 682 du code civil condamner

Sur la demande de vérification d’écriture En vertu des articles 287 et 288 du code de procédure civile, il appartient au juge, lorsqu’une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, de procéder à la

En vertu des articles 287 et 288 du code de procédure civile, il appartient au juge, lorsqu’une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments

Il sollicite au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile une mesure de vérification d'écriture à laquelle le premier juge a refusé de procéder alors qu'il s'agit d'une obligation pour la

relevant de la compétence du juge saisi au principal, en l'occurrence la formation de la cour, conformément à l'article 285 du code de procédure civile.