[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

288 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 novembre 1997, il faisait valoir que personne à l'hôpital n'avait eu connaissance du

287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture

Sur la vérification d'écritures Il résulte de l'application de l'article 288 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose

288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait

804 du code de procédure civile.

d'écritures sur le fondement de l'article 288 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 7 janvier 2003) a rejeté les demandes des époux X... ; Attendu que les

X... à l'issue des plaidoiries et visé par le greffier conformément aux dispositions de l'article 288 du Code de procédure civile, il appartenait à la société qui ne pouvait ignorer que la démission n'était

12, 288, 290 et 292 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé les raisons pour lesquelles il lui apparaissait que l'expertise graphologique ordonnée

de base légale au regard de l'article 288 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la nullité d'un acte entaché de faux est une nullité absolue, insusceptible de confirmation ; qu'en

905 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

1356 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

1356 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile, - procéder à la vérification d'écriture ; En tout état de cause : - déclarer Mme [H] irrecevable en application du principe de l'estoppel,

-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.