779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

728 du Code général des Impôts et 292 de l'annexe II au même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, les règles relatives à l'assiette et au taux de l'imposition ne peuvent être fixées que par la loi ; que

les articles précités ; 2 / qu'il résulte des articles 779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts que l'abattement de 300 000 francs est applicable dès lors qu'une infirmité quelconque

779-II du Code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II du même Code ; que l'existence d'une telle infirmité, congénitale ou acquise, doit être démontrée à la date du décès du de cujus ;

part, que la caisse enregistreuse prévue par les articles 96 B à 96 E de l'annexe III du Code général des impôts, pris pour l'application de l'article 290 quater II du même Code applicable lorsque l'accès

298 sexies du code général des impôts, des articles 242 terdecies, 242 quaterdecies, 242 quindecies de l'annexe II du code général des impôts, le certificat fiscal que vise l'administration, au vu des

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

728 du Code général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit

728 du code général des impôts et 292 de l'annexe II du même code, ainsi que les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acquisition de la totalité

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article 290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe

qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article 290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " () II. - ()2.

, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le requérant

Elle soutient qu'elle a déposé sa demande dans le délai prévu par l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts dès lors que la livraison des biens importés a eu lieu entre janvier