au renouvellement du bail comme à l'article 3.1 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'une clause résolutoire

oralement, lors des débats à l'audience, l'inopposabilité aux victimes de la clause contractuelle invoquée par l'UAP, et fondée "sur l'article R. 211.10 du Code des assurances" ; D'où il suit que le

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil, auquel cas, en vertu de l'alinéa 2 dudit article, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français de l'intéressé.

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

, - Poste 3.8 : 2.300 € au titre du remplacement du pilote automatique, - Poste 3.9 : 300 € au titre de la reprise des haut-parleurs de passerelle, - Poste 3.11 : 400 € au titre de la corrosion des portes

l'article L.461-1.

(distribution électrique câbles) et 3.17 (alarme incendie). - L’absence de chiffrage des postes 3.9 (alimentation) et 3.14 (éclairage de sécurité) - Que, malgré une demande de précision, l’entreprise

Sur la recevabilité des conclusions d'annulation des articles 3.1, 3.3 et 5.1 du règlement du service des eaux : 2.

S'agissant de la méconnaissance de l'article 3.1. UD du règlement du plan local d'urbanisme : 17. Aux termes de l'article 3.1.

, 3.4, 3.6, 3.7, 3.8, 3.10), les dernières modifications ayant été apportées au projet de contrat après un déjeuner du 3 avril 2014, réunissant les deux parties, à la suite de quoi le contrat a été signé

dans l’assiette de son terrain la voie privée indivis ; - le permis de construire méconnait les articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

projet d'instruction a été modifié postérieurement aux avis rendus par ces instances ; - les points 3.1. et 3.2. de l'instruction méconnaissent les articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article

3.4 de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité ; 2°/ que la seule circonstance

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

D'une part, aux termes de l'article 3.1. UD du même règlement : " 3.1.

L. 515-11 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code