L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article 3.1.6 de l'annexe 3, § C, de la police d'assurance constituait une condition de la garantie

(Incendie) à 3.1.19 (Annexe hôtelier) pour ce qui concerne les dommages directs, puis les clauses 3.2.1 (Pertes d'exploitation suite à fermeture administrative d'un établissement) à 3.2.5 (impossibilité

Article 3 : La commune de Saint-Romain-d'Ay versera à M. et Mme A la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet

D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

du 15 février 1985, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, violant l'article 1134 du code civil ; ALORS ENFIN QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord

(CSSI) au sens des normes NFS 61-931 et NFS 61-932, d’une part, le cahier des charges fonctionnelles du SSI, prévu à l’article 3.1.4 du CCTP renvoyant à l’article 5.3 de la norme NFS 61-931, et dont la

624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative

L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Il n’est pas contesté qu’une borne incendie se situe rue Bernard Palissy, à moins de 100 mètres du terrain d’assiette du projet, conformément aux dispositions de l’article UD 3.1.3.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.

[P] [F], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.