conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était

D 3171-8 du code du travail, que la Cour de Cassation a jugé à cet égard que la quantification préalable des missions du distributeur ne saurait suffire à elle seule aux exigences de l'article L.3171-

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L.311-5, L311-6, 1.311-8, L.311-9 et L 311-18 du code de la consommation et des articles 1353 et 1375 du code civil, - constater que la Caisse d'Épargne a commis des fautes entraînant un préjudice pour

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infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 311-2, L 311-3 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ; -constater

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme A... faisait

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme Z... faisait

Aux termes de l'article R.311-5-1 de ce code 'En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits