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2 736 résultats pour « Article 312-43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc271b

Appel

19 janvier 2023

des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 1 sur 137

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TJ

JugeContentieuxProtection

69d6bc62cdc6046d4790d05b

T. Judiciaire

7 avril 2026

En effet, d'une part, l'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, est rédigé comme suit: « Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les

Source officielle

CC

cr

613725decd58014677421237

Cassation

15 novembre 2000

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

TJ

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

François BJ..., 310 / de Mme Monique BK..., 311 / de M. François BT..., 312 / de M. Jean-Claude CW..., 313 / de M. Camille CY..., 314 / de M. Michel CZ..., 315 / de M.

Source officielle

TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

à l'article L. 312-16 ".

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est

Source officielle

CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

Source officielle

CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

Source officielle

TJ

Service de proximité

6a023530cdc6046d47677011

T. Judiciaire

9 avril 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

TJ

Service de proximité

6986539bcdc6046d4746b4ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

TJ

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

TJ

Service de proximité

6a023548cdc6046d47677309

T. Judiciaire

9 avril 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

TJ

Service de proximité

69865329cdc6046d4746adde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14a5bbe450008b2d0a7

Appel

11 janvier 2024

L'article R. 312-10 du même code fixe la liste des informations devant figurer au contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 312-28, lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

Source officielle

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b82cdc6046d47172c69

T. Judiciaire

3 avril 2026

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L. 311-24 du code de la consommation.

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TJ

Service de proximité

6966ae37cdc6046d472ed8c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions

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TJ

Service de proximité

6986535acdc6046d4746b0e1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions

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