2001 est en discordance avec les sommes portées sur les déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA souscrites par la Sarl Euro Trade International (pièces 4, 5 et 7) ; qu'au titre de l'année 2002

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le

22 de l'annexe II au code général des impôts, au titre des investissements hôteliers amortissables selon le mode dégressif.

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au litige : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont

En deuxième lieu, le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal dont l’octroi s’apprécie année par année au regard des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : (…)

, des réductions d'impôt obtenues en 2013, 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 5.

, des réductions d'impôt obtenues en 2013, 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

206 de l'annexe II au code général des impôts.