Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 213 résultats pour « Article 322-40 Code inconnu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L322-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe est affecté en application de l'article L. 322-66.
Article L322-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13
Les tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe est affecté en application de l'article L. 322-66.
Article R322-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 60
Dans les établissements de la présente section, la fiche de sécurité à l'article R. 4461-13 du code du travail est établie conformément aux dispositifs du manuel de sécurité hyperbare mentionné à l'article R. 322-40.
Article 1281-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.
Article R325-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..
Article 1
toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime et les parcs zoologiques ; -des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage
Article R642-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53
La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code. La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.
Article D1332-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38
Les baignades artificielles qualifiées de baignade d'accès payant au sens de l'article D. 322-12 du code du sport présentent les garanties de techniques et de sécurité des équipements prises en application des articles R. 322-7 et D. 322-16 de ce même
Article L163-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.
Article R642-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas
Article R322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
I. - Le montant des sommes consignées est proportionnel au volume et au coût des travaux figurant aux programmes mentionnés aux articles D. 322-5 et D. 322-9.
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20
23 du présent code ; 3° Mettre à la disposition des usagers, à titre gratuit ou onéreux, des matériels sportifs sans respecter les conditions prévues aux articles R. 322-24 et R. 322-25 du présent code ; 4° Pour le responsable de la première mise sur
Article R3214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 76
Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.
Article L328-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
Article L322-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
Pour chaque période, les tarifs sont fixés compte tenu des coûts complets mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, des coûts mentionnés à l'article L. 336-4 du même code et de la situation financière de l'exploitant.
Article L6372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :
Article 24
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20
Article R322-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
est substituée dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137.
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