322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 182 948,24 €, dont 30 713,86 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

321-2 du code pénal, visée par l'ordonnance du 30 août 2004 mais non par celle du 22 avril 2004, et de préciser si cette condamnation pour recel portait sur des objets différents de ceux visés dans la

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

L. 324-9, L. 324-10, L.362-3 et R. 324-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, 322 et 324 en zone d'aléa fort de glissement de terrain.