348-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 348-6 précité, le juge a la faculté de prononcer l'adoption lorsqu'il estime abusif le refus des père et mère ou de l'un d'eux de consentir

- Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347, 2°, et 349 du code civil, de rendre

Question subsidiaire n° 4 relative à l'adoptabilité de l'enfant déclaré délaissé par un seul de ses deux parents : L'article 347, 3°, du code civil doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'adoption

347 1o du Code civil.

347 DU CODE CIVIL ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA PRISE EN CONSIDERATION, PAR LE JUGE, DE L'INTERET DE L'ENFANT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QU'EN L'ESPECE UNE ADOPTION SOIT,

La loi française, applicable quant aux conditions de fond et effets de l'adoption, requiert un consentement à l'adoption (articles 347 et suiv. du Code civil).

347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 341 du Code rural

qu'en application de l'article 310 du Code de procédure pénale le président peut prendre seul; qu'en donnant acte à Isabelle Y... de son renouvellement de constitution de partie civile, le président

et au ministère public, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.