aucun grief précis ni aucun élément objectif de nature à caractériser un cas de récusation au sens de l'article L. 111-6 susvisé ; que vu l'article 348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère

348 du Code de procédure civile, lorsque le juge acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé ; Considérant qu'en l'espèce, Mme Z... a estimé ne pas devoir s'opposer à la demande de

; Aux motifs que par application des dispositions des articles 342, 343 et 344 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu&apos

348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux, il sera prononcé une amende civile de 1 500 euros ; 1° ALORS QUE

V..., éléments étrangers à l'existence d'une cause de récusation, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 341 du code de procédure civile.

en récusation est manifestement dilatoire, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, le premier président a violé l'article 348 du code

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

du nouveau Code de procédure civile.

articles 340 et 341 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

qu'en application de l'article 310 du Code de procédure pénale le président peut prendre seul; qu'en donnant acte à Isabelle Y... de son renouvellement de constitution de partie civile, le président

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile.

et au ministère public, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au

348 et 349 du code de procédure pénale sont d'interprétation stricte ; que les questions posées dans les termes de la prévention, lues par la présidente avant le début des plaidoiries des avocats des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 348, 349, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce