cour d'appel a violé l'article 348, alinéa 4, du code des douanes ; Mais attendu qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible

, en priorité, examiner si les faits en cause constituent une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement

numéro de série 1186 qui a été saisi par l'Administration des Douanes et placé sous scellé le 29 juin 1992 ; que la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) ayant rendu, le 21 juin 1994

343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par M.

345, 347 et 357 bis du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement des obligations de faire ou de ne pas

, a justifié sa décision au regard de l'article 343 du Code des douanes, dès lors que l'administration des Douanes qui exerçait l'action pour l'application des sanctions fiscales l'avait régulièrement

et des honoraires ; que la société OMM doit être considérée comme intéressée à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes, dès lors qu'elles ont tiré de la fraude au transit un bénéfice

343, 414 du Code des douanes, 44-4, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de contrebande

techniques d'exploitation de scellés (D 350 et D 354), un rapport d'empreintes génétiques (D 355) et diverses autres pièces (D 341, D 343 à D 346). 3.

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

343 et 351 du Code des douanes 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription partielle des poursuites

343 1 et 2 du Code des douanes, 515, 591 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ; "alors que le

du tarif douanier" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les termes du litige tels que définis par l'appelante, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°

, ne peut qu'être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 alinéa 1 et 426-3 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes

foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt