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566 résultats pour « Article 357 bis Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00375

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 29

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b44a

Cassation

26 mai 1971

26 mai 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cd5

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613-II.2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db3b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db3c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da39

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ad

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3ae

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3ac

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00257

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article du code des douanes visé dans l'arrêt du 2 décembre 2008 est erroné ; qu'il y a lieu de rectifier ledit

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602003

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
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comm

6079d3669ba5988459c58f2b

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00011

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

prescrite, l'arrêt relève que le courrier précisait que cette décision était susceptible de recours devant le tribunal d'instance du Havre en application de l'article 357 bis du code des douanes ;

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CC

comm

6137245fcd58014677414f13

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

point de départ de la prescription ; que l'action engagée le 7 mars 1996 était irrecevable comme prescrite ; qu'en refusant de faire application des articles 352 et 352 ter du Code des douanes aux motifs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01458_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

au sens de l'article 357 bis du code des douanes.

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d20e

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e41

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT

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