375-4 du Code Civil par le Procureur de la République de La Rochelle le 21 mars 2002 est caduc; -Désigné au titre de l' article 96 du NCPC le juge des tutelles de La Rochelle, comme le juge compétent

Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

375-7, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité

sous forme de placement direct (article 375-3, 4° du code civil) et, dans la première hypothèse comment s'articule ce placement à l'aide sociale avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels)

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2015, en audience en chambre du

MOTIFS DE L'ARRÊT Il résulte de l'article 375-4 du Code civil que le Juge des Enfants ne peut ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) lorsqu'il a décidé de confier le mineur

375-4 du code civil ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

372 du Code Civil.

375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

373-2, 373-2-1, 375-3 et 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : 5.

392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 5.

[A], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

371-4 du code civil.

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau