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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2101923_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
aux aires de stationnement ; - il méconnaît l'article 4.1.3 du règlement de la zone UCe4 du PLU-H relatif aux mouvements de terrain ; - il méconnaît l'article 4.2.2 du règlement de la zone UCe4 du
Source officielleChambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0149
3 avril 2023
3 avril 2023
4.2.3 et 4.2.4 des conditions générales selon lesquels sont exclus de ses garanties "les vols commis ou tentés par (les) préposés ou les membre de (la) famille ou avec leur complicité" et "vols commis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
4.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable à la zone UCe4 ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ne s'insérant pas dans l'environnement bâti et
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Comme l'a justement relevé le tribunal, en dépit de son intitulé, le document n'est pas conforme à l'article A.132-4 du code des assurances. Le grief est donc caractérisé. 4.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
1 février 2024
civil, de l'article L.122-2 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : à titre principal : juger que la société LA MACREUSE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2202096_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du projet et les différents plans ne comportent pas les cotes relatives à la largeur du terrain ; - L'arrêté du 30 juin 2022 méconnaît l'article 4.2.4 du règlement du lotissement dès lors que les murets
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109695_20250829
29 août 2025
29 août 2025
4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celle prévue à l'article 4.2.1 ; - l'arrêté méconnaît l'article 5.1.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme dès lors que la voie
Source officielle2ème chambre
DTA_2002872_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de non-opposition du 25 mai 2016 sont irrecevables comme tardives au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; au surplus
Source officielle2ème chambre
DTA_2202072_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et l'article 4.2.8 du règlement du lotissement "(ANO) (ANO) ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications ayant outrepassé le délai fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01330
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 3122-9 (ancien) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 4.2.3.
Source officielleRendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les
Source officielle3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles 2.1, 2.3.1, 2.4.1.1, 2.5.1, 3.2.1, 4.2.1 et 4.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2409269_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
applicable à la zone URm2 ; - il méconnaît les articles 1.2.3 et 4.2.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 ; - il méconnaît l'article 4.2.3 du règlement du PLU-H
Source officielle2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
4.2.4 et 4.2.6 du règlement de la zone URm1 du PLU-H.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 4.2.1. Contenu des prix unitaires.
Source officiellePage 1 sur 21