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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d4
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
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613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
Source officiellesoc
613723edcd58014677410038
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
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613723edcd5801467740ff6c
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
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613723eecd580146774100d2
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
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613723eecd580146774100d3
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
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613723eecd580146774100d5
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
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613723eecd580146774100d6
28 février 2002
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; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
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613723eecd580146774100d7
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
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613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale au motif inopérant que la victime avait demandé à bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 avant son décès ; Mais
Source officiellecr
6137262bcd58014677423764
6 mars 2002
6 mars 2002
2, 3, 464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer diverses sommes aux parties civiles en
Source officiellecr
613725e7cd5801467742171c
7 février 2001
7 février 2001
des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes exercée à titre principal par l'administration des douanes et qu'il résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de
Source officiellecr
édure suivie pour délit de violences volontairesc/Marc Y
61372598cd5801467741f0e2
20 novembre 1996
20 novembre 1996
1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv3
613722e4cd58014677402d06
1 octobre 1997
1 octobre 1997
1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner
Source officiellesoc
613722ddcd58014677402796
22 avril 1997
22 avril 1997
André X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
613724c7cd580146774184d4
24 janvier 2007
24 janvier 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100502
23 septembre 2020
23 septembre 2020
à émettre par erreur le chèque litigieux de 40 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Sovest, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le solvens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525
28 mars 2018
28 mars 2018
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421eed
24 avril 2001
24 avril 2001
575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure
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