Sur ce, L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Le 4 juin 2010, Madame X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 401, alinéa 1, 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, 407, alinéa 1°, 408, alinéa 1°, et 42 du Code pénal, de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale

déclaré irrecevable son appel d'une décision du conseil de prud'hommes constatant son désistement, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

324, 403, 404, 406 du Code général des Impôts, 56 de l'annexe I du même code, 26-II de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a même pas été constaté

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel de Lyon ayant, dans son arrêt du 20 mai 1996, décidé que les machines 402 et MT 05 reproduisaient les caractéristiques de l'invention

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les sociétés à lui payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance

405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance

Thierno, chambre 401, 16°/ M. Gueye D..., chambre 401, 17°/ M. Camara YA..., chambre 402, 18°/ M. Diaw ZD..., chambre 404, 19°/ M. Y..., chambre 405, 20°/ M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 3 , 222- 44, du Code pénal, 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 407 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

réception des lots sont intervenus aux dates suivantes : -17 décembre 2008 pour les appartements numéros 402, 404, 406, 407, 409, 505, -30 avril 2009 pour l'appartement numéro 215.