403 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5.

403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe Dit que le désistement d'appel présenté

401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ; Mais attendu que l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours,

403 du code de procédure civile, un acquiescement de leur part serait non avenu.

1987 n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, aux termes duquel le désistement d'appel vaut acquiescement au jugement, sans répondre aux conclusions de Mme

403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ; Qu'enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 405 du code de procédure civile, le

700 du code de procédure civile.

400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNERAIT QUE L'APPEL PRINCIPAL D'UNE AUTRE PARTIE ET NON L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME (UN TEL APPEL INCIDENT ETANT REGI PAR L'ARTICLE 401 DU MEME CODE) ;

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

Il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que M.

400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Dans le cadre d'un litige opposant Mme Jacqueline X...à l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs, par jugement en date du 14 mars

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il