804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 404 du code de procédure civile, « le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement ».

804 du code de procédure civile.

Estonie - 64160/11 Arrêt 8.11.2016 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence de motifs de fond à l’appui du refus de la juridiction statuant sur

Le désistement d'appel du CHSCT emporte, conformément aux dispositions de l'article 404 du code de procédure civile, acquiescement au jugement de première instance.

  A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1991 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 401, alinéa 1, 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, 407, alinéa 1°, 408, alinéa 1°, et 42 du Code pénal, de

déclaré irrecevable son appel d'une décision du conseil de prud'hommes constatant son désistement, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code

450 du code de procédure civile.

405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance

575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 407 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que M.

X..., les juges du fond ont violé les articles 408, 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en exécutant la condamnation allouée à l'employeur