795-10 o du code général des impôts, il convient de faire droit à la demande et d’annuler le redressement qui lui a été notifié le 19 septembre 1997 par l’administration fiscale pour une somme de 278

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : La société Bouygues Telecom soutient que les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut

devaient être écartés de l'actif successoral, la cour d'appel a violé l'article 1727 du code général des impôts ; 2°/ que l'intérêt de retard n'est pas dû au titre des éléments d'imposition pour lesquels

, §§ 25-27) et c’est celle-là que la Cour devrait retenir comme base pour l’octroi de l’indemnisation au titre de l’article 41 de la Convention. 17.

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 25.

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Infraction prévue et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de

Cette activité commerciale fut soumise à la TVA, en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31   décembre 1978.

des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts.