Conformément aux dispositions de l'article 41-6 du code de procédure pénale, elle est donc recevable.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

41-4, 41-6 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

41-4 du code de procédure pénale. 14.

41-4, 710, 711, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête déposée par Sandra X...

41-4, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure

sur le devenir de la saisie pénale pratiquée en 2016 et sur le délai de 6 mois, la cour d'appel n'a pas constaté la connaissance imposée par l'article 41-4 du code de procédure pénale éclairé par la réserve

, cependant que dès lors que les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure pénale étaient réunies, le demandeur était une partie intéressée au sens de ce texte et était donc recevable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [L], [S] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [E], [K] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale et entaché d'illégalité au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit être équitable et préserver

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 41-4 et 591 du code de procédure pénale. 7.

Réponse de la Cour Vu l'article 41-5 du code de procédure pénale : 8.

41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.