est administré par un conseil de 5 membres au moins... élus pour un an par l'assemblée générale et rééligibles" ; que c'est à ce conseil qu'il incombe (article 17) de nommer les délégués des sections

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal, 414,

412-1, L. 415-3, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), 17 avril 1981 (oiseaux)

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 245-13, L. 651-1, L. 651-2, 3°, L. 651-5 et L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon

414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu Elios X... coupable

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 5 / qu'en se fondant sur la circonstance inopérante -s'agissant de déterminer si l'incendie

410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce

avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

L. 411-27.Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. ( ) » Aux termes des dispositions de l'article L.411-46 du code rural

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

il l'a fait, le Tribunal a méconnu les règles de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-4, L. 412-1 1, L. 412-15 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui

L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en retenant que M.

L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mars 1991 ; 3 / qu'il ressortait d'ailleurs, en l'espèce, de l'enquête effectuée par la Caisse

L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que pour que la présomption édictée par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale soit renversée, il faut mais il suffit que les ayants droit aient