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14 032 résultats pour « Article 421-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Luc D

61372605cd580146774225ad

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

R. 421-8 et R. 421-13 du Code des assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc D... à payer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Johnny X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

à cette adresse ; "1°) alors qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504636_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509015_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608956_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605862_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500304_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522184_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523103_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608469_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200828

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

R. 421-12, alinéa 1, du code des assurances, soulevée par le FGAO, l'arrêt retient que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2310304_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600179_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401743_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410801_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement de l'article L. 423-13 du même code, ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303731_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302314_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426

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CC

cr

édure suiviec/Bazile X

61372620cd5801467742327e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et

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