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674 résultats pour « Article 422-78 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

René PW..., 420 / de M. Patrick PK..., 421 / de M. Henri PL..., 422 / de M. Dominique PN..., 423 / de M. Michel PQ..., 424 / de M. Yves PS..., 425 / de M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2423637_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01359_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

a de l'article R. 421-19 ; () ".

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, des articles 111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01553

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

6 § 1 de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour retenir que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103778_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Article 2 : Mme I versera au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2412725_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688c4c03119f12788f059da5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'article 78-2-2 I du Code de Procédure Pénale visé par le Procureur de la République, dispose : I.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d286

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

Source officielle