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1 289 résultats pour « Article 43 m bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4844b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

Source officielle

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CC

cr

613725decd58014677421237

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

170 et 170 bis du Code général des impôts qu'Evelyne X... était tenue de souscrire et faire parvenir à l'Administration une déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus et bénéfices et de ses charges

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cc3

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20- II de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC004099402

Admin. suprême

12 février 2004

12 février 2004

Elle observa notamment que la désignation de X avait eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 43 bis de la loi sur l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel de Chambéry a écarté l'application de la règle ne bis in idem aux motifs principaux suivants : - que les dispositions des articles 1741 et 1743 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200801_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933969

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité " prend effet à compter de la publication

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c7f5cdc6046d470dff4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933970

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02818_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe08

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Edmée X..., demeurant 43/43 bis rue Louis Rouquier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020385_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 414-4 du code de l'environnement ; la dispense d'évaluation prévue par le II bis de cet article est contraire aux objectifs de la directive, ainsi que l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 414-4 du code de l'environnement ; la dispense d'évaluation prévue par le II bis de cet article est contraire aux objectifs de la directive, ainsi que l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68ea5e65dbc4911eb3531869

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

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