Codes de loi français
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551 résultats pour « Article 43 o Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article LO263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 01
articles L.
Article 39
-Code général des impôts, CGI. Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52
L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L.
Article 54-5
Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O, immatriculés à compter du 1er avril 2016, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 48 série 05 ou ultérieure d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars
Article 7
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende
Article 1
En application des articles R. 3113-43 à R. 3113-47 et R. 3211-43 à R. 3211-47 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire
Article 6
Les articles L. O. 139, L. O. 140, L. O. 142 à L. O. 150 et L. O. 152 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen.
Article 2
Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
Article 6
Les articles D. 253-43, D. 253-58 à D. 253-63 et D. 623-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Article 105
- Code général des impôts, CGI. Art. 286, Art. 1770 duodecies - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art.
Article 49 septies ZO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Article 131
. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
Article 166
Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature
Article L172 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .
Article 20
Les articles R. 7, R. 8, R. 10, R. 43 et R. 60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 15
L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.
Article D422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.
Article 43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
Article 321-45
Les articles 321-43 et 321-44 ne s'appliquent pas aux transactions personnelles suivantes : Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles
Article R3231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.
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