La commune de [Localité 4] invoque à tort l'application des dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile, alors que le calendrier de procédure imparti aux parties le 7 mai 2024, n'a pas

446-4 du code de procédure civile et qui n'avait pas d'autre recherche à effectuer, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

» à l'audience qui la concernait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 5°) que dans la procédure orale, la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement

Elles exposent à cet effet que l'article 446-4 du code de procédure civile issu du décret n° 2010-du 1 octobre 2010 applicable aux procédures orales, énonce que la date des prétentions et des moyens d'une

code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, lorsque le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire ou la cour organise les échanges écrits en application de l'article 446-2 du code de procédure civile

, qu'en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à peine d'irrecevabilité ; qu'il est de

un caractère impératif, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble

de l'article 446-4 du code de procédure civile aux termes desquelles la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties

, des « observations sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer soumise à la cour » (cf. productions), la cour d'appel a violé les articles 4, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble

R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la procédure est orale

427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126

, qu'en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à peine d'irrecevabilité ; qu'il est de

La procédure devient alors écrite : Article 446-2 du code de procédure civile : Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat