Elle fonda sa décision sur l’article 449 b) du code de procédure civile, à savoir l’apparition de nouvelles circonstances importantes pour la solution de l’affaire.

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

Elle fonda sa décision sur les dispositions de l’article 449 c) du code de procédure civile, en estimant que les droits de K. avaient été lésés sans qu’il ait participé au procès.

En s’appuyant sur l’article 449 c) du code de procédure civile, elle motiva sa décision par l’apparition de nouvelles circonstances importantes pour la solution de l’affaire, à savoir des déclarations

et Eric D... l'ait été dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions doivent être observées à peine de nullité ; " 3) alors que l'énumération contenue dans l'article

Elle fonda sa décision sur l’article 449 b) du code de procédure civile, à savoir l’apparition de nouvelles circonstances importantes pour la solution de l’affaire.

    Le 22 janvier 2010, le tribunal de Teleneşti déclara irrecevable la demande en révision en raison de l’absence de motifs de révision prévus par l’article 449 du code de procédure civile.

    Quant aux voies de recours contre le jugement de révision d’un arrêt irrévocable, les dispositions pertinentes sont prévues à l’article 453 du Code de procédure civile moldave.

Entre le 27 décembre 2016 et le 4 avril 2017, certains requérants introduisirent des demandes en révision sur le fondement de l’article 449 c) du code de procédure civile.

Elle fonda sa décision sur l’article 449 c) du code de procédure civile, jugeant que les intérêts du conseil municipal de Chişinău avaient été affectés sans qu’il eût participé au procès.

386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la procédure prud'homale est orale ; qu'il résulte de l'article 446-2 du code de procédure

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422, 427, 445, 446, 447, 448, 485, 512

X..., Mme Delaude, conseillers et Mme Artisien, greffier, alors qu'en indiquant que le greffier avait participé au délibéré secret des magistrats, la cour d'appel aurait violé les articles 447, 448 et

407 du Code de procédure civile de Polynésie française o Condamner [F] [D] aux dépens au profit de Me LAMOURETTE, sur ses offres de droit.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour.

En défense, la SCI [7] demandait au tribunal, au visa des articles 18, 43, 449-6 du code de procédure civile, de prononcer la nullité de la requête.