Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

, ainsi que le confirment les dispositions de l'article 46 AZC de l'annexe III au code général des impôts ; il est loisible au contribuable de choisir les dépenses pour lesquelles il entend demander la

Aux termes de l'article 46 AZA septies de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.

Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les

Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 8°/ que, si les FAI et les fournisseurs de moteurs

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

Comme le permettaient l’ancien article   29 § 3 de la Convention (article 29 § 1 actuel) et l’article 54 A du règlement, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond