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2 résultats pour « Article 46 quater-0 YZE Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a débouté la société YZEE SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société YZEE SERVICES aux entiers

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

1 février 2024

1 février 2024

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement.

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