Aux termes de l’article 46 quaterdecies V du code général des impôts : « La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis

220 quinquies du code général des impôts, au titre de l’exercice de l’année 2017.

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.