1382 du code civil, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Denise Z..., épouse X..., à payer à l'association groupe d'information et de soutien des

475 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires

475 du code de procédure civile.

SOCIALE VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, IL N'EXCLUT CEPENDANT PAS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

Il a ensuite retenu que les condamnations prononcées, au titre de l'article 475-1 du code de procédures civile, étaient des condamnations civiles, susceptibles de faire l'objet d'un recouvrement forcé,

475-1 du code de procédure pénale ; - débouter M.

Il sollicite la somme de 2 500 € se décomposant comme suit : - 2 000 € au titre du préjudice moral - 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile .

Il sollicite la somme de 26 500 € se décomposant comme suit : - 15 000 € au titre du préjudice moral - 10 000 € au titre du préjudice financier - 1 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

1751 du Code civil et l'article 475 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la confusion entre laqualité de locataire et celle de propriétaire ne s'opérant qu'à concurrence de la quotité indivise

du code de procédure civile.

accélérée au fond Madame [T] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un

Les juges du premier degré ont par ailleurs rejeté les demandes de Mme [K] fondées sur les dispositions des articles 472 et 475-1 du code de procédure pénale. 6.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation et fausse application des articles 2 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593

outre l'application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure civile ; "1°) alors que, d'une part, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualification des faits et de substituer

une faute civile pour la condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure