R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

référé, que des condamnations définitives, au fond, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

du code de procédure civile, ensemble l'article 46, alinéa 1er de la Convention européenne.

, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes statuant en formation de référés a violé les articles

1799-1 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux situations de travaux n° 13 et 14, dont le paiement était sollicité, la SCI opposait

lors, en retenant, pour débouter la salarié de ses demandes, qu'une ordonnance de référé n'a par application de l'article 484 du code de procédure civile, qu'une autorité provisoire de chose jugée et

moyen, la décision a été rendue sans qu'elle ait valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de report de l'audience ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article

code de procédure civile ; il réclame à la SA GECINA au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile une indemnité de 1.500 euros pour la procédure de première instance et la même somme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 484 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 484 du code de procédure civile : 1°) d’ordonner à l’agence bancaire CIC Ouest d’Auray de surseoir d’une part, à toute déclaration au

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation

, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article R. 516-31 du Code du travail, en deuxième lieu, d'une violation des articles 484 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA POURSUITE

et violé l'article 484 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère irréversible des travaux envisagés, à savoir l'abattage de 1 130

484 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l'ordonnance de référé est une décision rendue dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part que le juge des référés est le juge du provisoire; que dès lors en déclarant, pour

Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction

Elle sollicite le remboursement des provisions versées ; Cependant, au terme des dispositions de l'article 484 du Code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés