49 du code de procédure civile. 2.

L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le bronx et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

49 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la juridiction de sécurité sociale, saisie de demandes en réparation

R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

49 du code de procédure civile.

49 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui retient à bon droit que M.

X... relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.