pénale prévoit que le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile est assimilé à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

Par voie de conclusions en défense n° 3, la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G] nous demandent de : Vu les articles 145, 249, 490 et 493 du Code de procédure civile ainsi que R 153

493 et 845 du code de procédure civile.

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la

En 2020, les époux [J] ont décidé de procéder à la division de la parcelle cadastrée section DV n°136 en 6 parcelles différents, numérotées 491, 492, 493, 494, 495 et 496, en s’appuyant sur un rapport

495, alinéa 3, du code de procédure civile, M.

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté non pas que la SCP d'huissiers de justice

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

, p. 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 509, 510, 511, 512, 513 p, 570 p, 572, 573, 574 " ; l'avenue du Ceinturon est mentionnée à titre de confront ; il est également

) qu'il résulte des articles 16, 494 et 495 alinéa 3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie que l'indication précise des pièces invoquées à l'appui d'une requête ainsi que la copie de celles-ci

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ensemble l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code. 3) ALORS QU'aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée ; qu'une ordonnance sur requête peut

493 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que doit être rejetée la demande d'une partie, fût-elle fondée sur un motif légitime, tendant à voir ordonner une mesure d'instruction susceptible